Depuis que M. Ousmane Sonko a été déchargé de ses fonctions de Premier ministre, son statut de député, la possibilité pour lui de siéger à l’Assemblée nationale et éventuellement d’en être le président, suscitent des débats intenses sur le plan juridique notamment.
Le raisonnement de Me Aïssatou Tall Sall, au nom de son groupe parlementaire, retient l’attention qu’on soit d’accord avec elle ou non.
Elle part de l’article 54 de la Constitution du Sénégal qui dispose en son alinéa 1er que :
» La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée. »
L’article 53 indique que le Gouvernement comprend le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et les Ministres.
M. Ousmane Sonko a été nommé Premier ministre le 02 avril 2024.
Les dernières élections législatives ont eu lieu le 17 novembre 2024. Les résultats définitifs de ces élections ont été proclamés le 27 novembre 2024.
À cette date, M. Ousmane Sonko était Premier ministre, donc membre du Gouvernement.
Ne pouvant pas être à la fois député et membre du Gouvernement, il avait un choix.
L’article 132 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal lui impose en effet d’établir, dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat.
En clair, à supposer qu’il soit entré en fonction en tant que député et dans le cas où il veut exercer son mandat de député, il avait huit jours pour se démettre de sa fonction de Premier ministre. Sinon, il est considéré comme démissionnaire d’office, à moins qu’il ne démette d’office de son mandat.
Tout porte à croire que M. Ousmane Sonko n’a pas satisfait à cette exigence. Il serait difficile, en tirant les conséquences juridiques cette situation, de ne pas le considérer comme ayant perdu de manière définitive son statut de député du fait de sa démission d’office conformément à l’article 132 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les arguments en sa faveur se fondent en partie sur une lettre reçue le 02 décembre 2024 par le secrétaire général de l’Assemblée nationale.
Dans cette lettre, M. Ousmane Sonko informe le Président de l’Assemblée nationale de sa décision de suspendre son mandat de député, pendant la durée de ses fonctions gouvernementales, pour incompatibilité prévue par les dispositions de l’article 54 de la Constitution.
Mais en lisant les dispositions de l’article 124 du Règlement intérieur, on se rend compte que « la suspension de mandat de député » concerne « le député nommé membre du Gouvernement ».
Or, M. Ousmane Sonko était déjà membre du Gouvernement avant d’avoir obtenu un mandat de député. Il n’était pas un député nommé membre du Gouvernement.
C’est pourquoi, sa lettre de décembre 2024 serait difficilement opérante.
Pour sortir de cet imbroglio juridique, l’avis du Consei constitutionnel doit être sollicité comme le suggère le groupe parlementaire Taku Wallu Sénégal par la voix de Me Aïssata Tall Sall, au Président Bassirou Diomaye Faye.
signé : Maître Mohamed Traoré