COMPLOT POLITICO-JUDICIAIRE CONTRE MUTAMBA
Pourquoi MUTAMBA s’est retiré de l’audience du 27 juillet ?
Irrégularités flagrantes qui exposent une justice instrumentalisée.
- Violation article 19 constitution et article 15 de la loi sur procédure devant cour de cassation. Refus d’octroyer la parole à MUTAMBA et à ses avocats .
La Cour a escamoté la phase préliminaire du procès, celle liée aux préalables ou exceptions de procédure.
Elle a refusé daccorder la parole au prévenu MUTAMBA et à ses avocats pour soulever ces moyens in limine litis. La Cour a ainsi porté atteinte au droit de la défense, remettant ainsi en cause droit à un procès équitable.
- Violation de l’article 78 de la loi relative à la procédure devant la Cour de cassation qui interdit la constitution de la partie civile’
La Cour a accepté la constitution de la partie civile. Elle a même accordé la parole à l’ancien PCA FRIVAO alors qu’il n’est ni prévenu, ni partie civile, ni témoin cité.
- Violation des articles 19 et 153 de la constitution.
La Cour de cassation s’est déclarée compétente pour juger Constant MUTAMBA alors que ce dernier n’est plus ministre au moment des poursuites. La jurisprudence de la même Cour est constante en la matière.
- Violation des articles 80 et 81 de la loi relative à la procédure devant la Cour de cassation
S’il faut considérer la compétence de la Cour de cassation sur base du principe de la cristallisation des faits, le parquet Cassation devait obtenir les doubles autorisations de l’assemblée nationale ( autorisation de poursuite et autorisation de mise en accusation). Cette procédure n’a pas été observée.
- Violation de l’article 20 constitution et 14 de la loi procédure devant la Cour de cassation
Les audiences sont publiques. Alors que la Cour a interdit au public d’accéder dans la salle et aux médias de retransmettre en direct les audiences, sans qu’elle n’ait décrété le huis clos.
- Violation de l’article 81 loi procédure devant cour cassation et 11 et suivants du code procédure pénale.
Le PG Cassation n’a pas instruit le dossier. MUTAMBA a découvert les préventions contenues dans la citation devant la Cour. Il n’y a jamais eu d’instruction préjuridictionnelle.
- Violation de l’article 3, 4 du code de procédure civile et article 1 de la loi procédure devant cour de cassation.
La Cour s’est déclarée saisie sur base d’une fausse citation à prévenu, qui n’a jamais été signifiée à MUTAMBA. Elle contient de fausses mentions attribuées à ce dernier.
- Violation article 19 al. 2 constitution et déni de justice
Le greffe pénal du Tribunal de grande instance Gombe a reçu instructions de ne pas enroler ( la plainte) citation directe initiée contre le greffier de la Cassation KINAKINA pour faux en écriture.
NB. L’enrolement de cette citation devait entraîner suspension de l’instruction devant la Cassation.
- Violation article 145 loi procédure cassation et jonction illégale des causes.
La Cour a ordonné jonction de deux causes, RP023 et RP024. Pourtant, MUTAMBA n’est concerné que par le RP023 dont la fausse citation est contestée.
Il n’a jamais été partie à la cause sous RP024, venue de la Cour d’appel Gombe. Il n y a donc ni litispendance, ni connexité.
La Cour veut instruire à charge de MUTAMBA, les faits qui lui sont étrangers.
- Il n’y a jamais eu détournement de fonds. Le ancien Dg ai FRIVAO avait indemnisé quelques victimes et a laissé des centaines de millions de USD dans le compte bancaire, sur les 325 millions que Ouganda devait payer. Cet argent est là. Ce procès procède de la manipulation de l’opinion et ternit inutilement l’image du pays.*
- Les 14 millions USD versés à Congo energy sont à la banque. Zéro décaissement.
- *Un Ministre ne peut pas répondre des actes de gestion d’un établissement public qui jouit de la personnalité juridique.