Affaire 12 milliards GNF : l’ancienne ministre Charlotte Daffé convoquée à la CRIEF

CONAKRY – La procédure engagée devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières dans l’affaire relative au détournement présumé de douze (12) milliards de francs guinéens connaît une évolution significative avec la décision du parquet spécial de solliciter la comparution de l’ancienne ministre Charlotte Daffé. Cette initiative procédurale s’inscrit dans une logique d’extension du champ des investigations aux fins de manifestation de la vérité, conformément aux principes directeurs de la procédure pénale en matière économique et financière.

Au cœur de cette instance figure Soriba Soumah, Directeur général du Centre national de formation sociale appliquée Jean Paul II, poursuivi pour des faits qualifiés de détournement de deniers publics, infraction consistant, en droit pénal, en la soustraction frauduleuse de fonds appartenant à l’État ou à un organisme public par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. En l’espèce, il lui est reproché d’avoir irrégulièrement géré une dotation budgétaire exceptionnelle de 12 milliards GNF, allouée au titre de l’exercice 2026 pour la rénovation et l’équipement dudit établissement public administratif.

Les débats judiciaires ont mis en exergue l’existence alléguée de décaissements effectués sans pièces justificatives probantes, susceptibles de constituer des éléments matériels de l’infraction poursuivie. La matérialité des faits, condition essentielle de la qualification pénale, repose ici sur la traçabilité des flux financiers, la régularité des procédures d’engagement et de liquidation des dépenses publiques, ainsi que sur la conformité des opérations aux règles de la comptabilité publique.

Lors de sa comparution, Soriba Soumah a adopté une ligne de défense articulée autour de la contestation des faits et de la démonstration de sa bonne foi. Dans une déclaration solennelle à la barre, il a affirmé :
« Je suis devant la Cour, je l’accepte, c’est le destin… Permettez-moi de rentrer chez moi, j’ai une famille, j’ai mes enfants… Je ne vais pas fuir. Ce n’est pas à cause de 2 milliards et quelques que je vais fuir… Je jure sur le Saint Coran et sur Dieu, je ne vais pas fuir. »

Ce plaidoyer, bien que revêtant une dimension personnelle et émotionnelle, visait juridiquement à garantir sa représentation en justice, condition essentielle à l’octroi d’une liberté provisoire. Toutefois, la juridiction, statuant sur siège, a estimé que les garanties présentées étaient insuffisantes au regard de la gravité des faits poursuivis et des nécessités de l’instruction, rejetant ainsi la demande de mise en liberté provisoire.

En réplique, le ministère public, représenté par le procureur spécial Charles Wright, a développé une argumentation fondée sur les impératifs de protection des intérêts financiers de l’État et de répression des infractions économiques. Dans une déclaration de principe particulièrement marquante, il a affirmé :

« Même si c’est ma mère qui est concernée, je n’hésiterai pas à l’amener ici… quiconque a pris les biens de l’État, on ira le chercher. »
Poursuivant son raisonnement, il a précisé :
« La réussite d’un parquet spécial n’est pas le nombre de personnes détenues, mais que ce qui a été pris au compte de l’État revienne. »

Ces propos traduisent une doctrine d’action reposant sur deux axes fondamentaux :
d’une part, le principe d’égalité devant la loi pénale, excluant toute immunité de fait liée au statut ou à la fonction ;
d’autre part, la priorité accordée à la restitution des deniers publics, finalité essentielle de la répression des infractions économiques.

Dans cette perspective, la convocation de Charlotte Daffé revêt une importance particulière. Elle vise à recueillir des éléments d’information sur les conditions d’allocation, de validation et de suivi de la subvention litigieuse, et à éclairer la juridiction sur la chaîne de responsabilité administrative. Il ne s’agit pas, à ce stade de la procédure, d’une mise en cause pénale directe, mais d’une mesure d’instruction destinée à consolider le faisceau d’indices et à garantir une appréciation exhaustive des faits.

Par ailleurs, le prévenu a tenté de renforcer sa crédibilité en exposant sa situation patrimoniale, indiquant percevoir un salaire de 3,5 millions GNF, assorti d’une prime mensuelle de 15,5 millions GNF, et ne détenir qu’un terrain acquis à Dubréka ainsi qu’un véhicule. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie de défense visant à contester l’existence d’un enrichissement illicite, élément souvent corrélé aux infractions de détournement de fonds publics.

À l’issue de cette première phase, la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières a ordonné le renvoi de l’affaire au 11 mai 2026, date à laquelle la partie civile devra comparaître pour la poursuite des débats contradictoires. Ce procès, au-delà de son objet immédiat, s’inscrit dans une dynamique plus large de renforcement de la gouvernance publique, de transparence budgétaire et de lutte contre l’impunité.

Ainsi, l’évolution de cette procédure pourrait non seulement déterminer la responsabilité pénale de Soriba Soumah, mais également contribuer à redéfinir les standards de gestion des fonds publics en Guinée, en consolidant les exigences de traçabilité, de reddition des comptes et de responsabilité administrative.

Gaspard Koïkoï

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